Dernière mise à jour : 09/09/2026
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La SAS Cap Cession France exerce une activité d'accompagnement à la cession et à la reprise d'entreprises et de fonds de commerce, de levée de fonds, ainsi que d'immobilier commercial et professionnel.
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1. Mentions légales
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Éditeur du site
Cap Cession France
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 eurosSiège social : 16 avenue du Maréchal Foch — 06000 NiceSIRET : 894 020 270 00050TVA intracommunautaire : FR 55 894 020 270Téléphone : +33 4 83 93 63 00E-mail : contact@cabinet-capcession.com
Directeur de la publication : Margaux Morgando, Présidente et directrice du développement
Activité réglementée
Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 1310 2021 000 000 093, délivrée par la CCI Nice Côte d'Azur.Garantie financière : SOCAF — montant de la garantie : 110 000 euros.Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA Entreprises.
Conception et réalisation
- Conception du site web : SALES ODYSSEY FRANCE | 9 rue Orion, 44115 Basse-Goulaine | au capital de 3000 € | Siren 850300773 | contact@salesodyssey.fr | www.salesodyssey.fr
- Réalisation du site internet : SALES ODYSSEY FRANCE | 9 rue Orion, 44115 Basse-Goulaine | au capital de 3000 € | Siren 850300773 | contact@salesodyssey.fr | www.salesodyssey.fr
- Hébergeur : Webflow & AWS
- Délégué à la protection des données : Nicolas Delignieres contact@salesodyssey.fr
Hébergement
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Bloctel
Tout consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de démarchage téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel. Cette inscription interdit à tout professionnel de le démarcher, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, sauf lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et se rapporte à l'objet de ce contrat.
Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L. 611-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
MEDIMMOCONSO1 allée du Parc de Mesemena — Bât. A — CS 25222 — 44505 La Baule Cedexhttps://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
6. Protection des données personnelles
Cap Cession France accorde une importance particulière à la protection de la vie privée des utilisateurs de son site. Le présent article décrit les données collectées, les finalités poursuivies et les droits dont dispose l'Utilisateur, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la SAS Cap Cession France, dont les coordonnées figurent à l'article 1. Contact pour toute question relative aux données personnelles : Grégory Panetta, g.panetta@cabinet-capcession.com.
Données collectées
Cap Cession France collecte des données personnelles lorsque l'Utilisateur les renseigne volontairement, notamment via les formulaires de contact ou de demande de rappel présents sur le site, ainsi que, de manière automatique, du fait de la navigation.
Ces données peuvent inclure :
- des données d'identification et de contact : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ;
- des données relatives au projet de l'Utilisateur : secteur d'activité, situation professionnelle, nature du projet de cession ou de reprise, ainsi que tout élément communiqué librement dans le champ « message » ;
- des données de navigation collectées automatiquement : pages consultées, date et heure de consultation, contenus cliqués, termes recherchés, fonctionnalités utilisées ;
- des données techniques : adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation, plateforme mobile, identifiants techniques, rapports d'erreur ;
- des données de localisation approximative déduites de l'adresse IP, afin d'orienter l'Utilisateur vers le cabinet Cap Cession France le plus proche.
Les champs signalés par un astérisque dans les formulaires ont un caractère obligatoire ; à défaut, la demande ne peut être traitée.
Finalités et bases légales
FinalitéBase légaleRépondre aux demandes adressées via les formulaires et recontacter l'Utilisateur par téléphone, e-mail ou courrierMesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernéeAccompagner l'Utilisateur dans son projet de cession ou de reprise d'entrepriseExécution du contrat ou mesures précontractuellesMesurer l'audience du site et améliorer son contenuConsentement (cookies non essentiels) ou intérêt légitime pour la mesure d'audience exemptéeAssurer la sécurité et le bon fonctionnement du siteIntérêt légitimeRépondre à une obligation légale ou réglementaireObligation légale
Destinataires des données
Les données personnelles de l'Utilisateur sont confidentielles. Elles sont accessibles :
- aux membres du réseau Cap Cession France, dans la limite de ce qui est nécessaire au traitement de la demande, notamment au cabinet compétent sur le territoire concerné ;
- aux prestataires techniques intervenant pour le compte de Cap Cession France (hébergement, envoi d'e-mails, outil de gestion de la relation client, mesure d'audience), agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et pour les seuls besoins du service ;
- le cas échéant, aux autorités administratives ou judiciaires lorsqu'une obligation légale l'impose.
Les données ne font l'objet d'aucune cession ni location à des tiers à des fins commerciales.
Durées de conservation
- Données issues des formulaires de contact sans suite : 3 ans à compter du dernier contact ;
- Données relatives à une mission d'accompagnement : durée de la relation contractuelle, puis archivage pendant la durée de prescription légale applicable ;
- Données de mesure d'audience : 13 mois maximum pour les cookies, 25 mois maximum pour les données agrégées ;
- Documents et pièces soumis à une obligation légale de conservation : durée prévue par la réglementation applicable.
Transferts hors de l'Union européenne
L'hébergement du site par Webflow, Inc. et le recours à certains outils de mesure d'audience peuvent entraîner un transfert de données personnelles vers les États-Unis.
Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD : clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, certification des prestataires concernés au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework lorsqu'elle est applicable, et mesures techniques complémentaires. L'Utilisateur peut obtenir une copie de ces garanties en écrivant à l'adresse de contact mentionnée ci-dessus.
Engagements de Cap Cession France
Cap Cession France s'engage à :
- respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le RGPD ;
- ne traiter les données que pour les finalités décrites ci-dessus et dans les cas autorisés ou exigés par la loi ;
- préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées ;
- n'effectuer de transfert hors de l'Union européenne que dans un cadre sécurisé conforme aux exigences légales, vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat ou vers des entités présentant des garanties appropriées ;
- s'assurer que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et formées à la protection des données personnelles.
Droits de l'Utilisateur
Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur les données le concernant :
- droit d'accès et droit d'obtenir une copie de ses données ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit d'opposition, notamment à la prospection commerciale ;
- droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits s'exercent par e-mail à g.panetta@cabinet-capcession.com ou par courrier à l'adresse du siège social, accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité. Cap Cession France répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.
L'exercice du droit à l'effacement ne s'étend pas aux données dont la conservation est nécessaire à des fins administratives, légales, probatoires ou de sécurité.
L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.
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Définition
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d'un service en ligne. Il permet à son émetteur de reconnaître ce terminal pendant la durée de validité du cookie.
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